Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables à l’achat de services proposés par Scrap UP, notamment les abonnements mensuels et les packs de crédits permettant l’utilisation de la plateforme.

Scrap UP met à disposition un logiciel SaaS de scraping de données publiques depuis Google Maps. Les utilisateurs peuvent acheter des crédits d’extraction ou souscrire à des abonnements offrant un nombre de crédits mensuel fixe. Les crédits non utilisés à la fin du mois peuvent être reportés dans certaines formules (voir grille tarifaire).

Les prix sont indiqués en euros TTC. Scrap UP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, mais les tarifs appliqués restent ceux en vigueur au moment de la commande.

Les paiements sont sécurisés via nos prestataires Stripe ou équivalent. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas d’échec du paiement, l’accès au service peut être suspendu.

L’accès aux fonctionnalités achetées est activé automatiquement après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

Le client s’engage à :

• Utiliser les données extraites dans le respect de la législation (prospection commerciale, RGPD)
• Ne pas revendre les données sans autorisation
• Ne pas effectuer d’extraction massive susceptible de dégrader les performances de la plateforme

Scrap UP ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du service. En aucun cas la responsabilité de Scrap UP ne pourra excéder le montant payé par le client sur les 12 derniers mois.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l’échéance suivante, sans remboursement des sommes déjà versées.

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@scrapup.io. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Scrap UP ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex : cyberattaque, catastrophe naturelle, interruption d’hébergement prolongée).